Intervention de Grégoire de Fournas

N'allez pas instiller l'idée que le politique aurait une vision très négative de la situation… Ce serait un peu fallacieux alors que nous venons de traverser une crise agricole et que nous avons été alertés par la base, c'est-à-dire par les agriculteurs eux-mêmes.

Notre commission d'enquête est à la recherche de solutions et la concurrence déloyale que dénoncent les agriculteurs fait partie des sujets sur lesquels nous devons travailler, d'autant que certaines formes de concurrence déloyale ont été installées volontairement. Nous ne sommes pas obligés d'y répondre par l'autarcie : nous pouvons aussi instaurer des régulations.

Pour le coup, je vous ai trouvé très « décliniste » s'agissant de la possibilité pour nos exploitants de continuer à s'installer et à construire des installations d'élevage. Vous dites que cela est devenu impossible ; or ce développement fait partie des revendications exprimées devant notre commission d'enquête par certaines filières, lesquelles ont déploré la complexité administrative au niveau des préfectures et des services déconcentrés de l'État, qui résulte notamment des surtranspositions que nous nous sommes infligées. J'évoquais hier les seuils au-delà desquels les porcheries et les élevages de volailles deviennent des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) : ces seuils sont plus bas que ceux imposés au niveau européen, ce qui témoigne d'une surtransposition. Ce n'est peut-être pas le meilleur exemple car ce problème est en passe d'être réglé, mais de nombreuses surtranspositions demeurent, s'agissant notamment des règles applicables à la construction de poulaillers et à certains modes de production, ce qui rend plus difficile l'exercice de la profession dans un contexte de marché ouvert.

Y a-t-il eu, lorsque vous étiez ministre, une prise de conscience de ces distorsions de concurrence ? Avez-vous essayé de régler le problème ? Une étude a-t-elle été menée sur le thème de la surrèglementation ?