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Intervention de Erwan Balanant
Réunion du lundi 27 mai 2024 à 14h30
Commission d'enquête relative aux violences commises dans les secteurs du cinéma, de l'audiovisuel, du spectacle vivant, de la mode et de la publicité
Erwan Balanant, président :Quel est l'obstacle juridique ? Le Parlement peut modifier la loi, mais nous devons savoir quelle est la disposition qui empêche le ministère d'agir. Je comprendrais que vous n'ayez pas immédiatement la réponse. Ce n'est pas un piège.
