Intervention de Philippe Duclaud

Les PSN comme la plupart des autres dossiers font l'objet d'un travail interministériel. Nous avons travaillé avec la DGCCRF pour les lois Egalim et avec les collègues du ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires pour le PSN. Cela étant, il a toujours été très clair que le ministère agriculture et de la souveraineté alimentaire était le chef de file de l'élaboration du PSN. Au cours du processus d'un travail interministériel normal, les éventuelles divergences entre ministères sont soumises à des arbitrages. Soyez rassuré : l'élaboration du PSN s'est faite dans de bonnes conditions et n'a donné lieu à aucune difficulté significative.

Votre question nous ramène à l'équilibre entre la subsidiarité et les caractères communs de la PAC, que j'ai évoqué plus tôt. Dans les textes européens, il existe des règles qui encadrent le volet environnemental des PSN – la France l'avait d'ailleurs demandé car elle préférait que ce volet soit défini à l'échelle de l'Union européenne. Dans la déclinaison nationale, nous avons respecté ces règles, notamment les objectifs de dépenses à consacrer au volet environnemental. Ce cadrage européen faisant consensus, nous n'avons pas rencontré de difficulté particulière puisqu'il s'agissait de l'appliquer.