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Intervention de Grégoire de Fournas
Réunion du mardi 28 mai 2024 à 19h15
Commission d'enquête visant à établir les raisons de la perte de souveraineté alimentaire de la france
Grégoire de Fournas, rapporteur :La Commission européenne doit prendre plusieurs actes juridiques après l'entrée en vigueur, le 28 janvier 2022, du règlement européen relatif aux médicaments vétérinaires. Dans un arrêté du 21 février 2022, le ministre de l'agriculture et la souveraineté alimentaire, M. Julien Denormandie, avait décidé que l'importation et la mise sur le marché en France de viandes et de produits issus d'animaux ayant reçu des antibiotiques facteurs de croissance étaient interdites à partir du 22 avril de cette même année. Cet arrêté est-il appliqué ?
