Intervention de Philippe Duclaud

On pourra y implanter des couverts forestiers, lesquels pourront bénéficier d'une valorisation économique, certes étrangère au champ de l'agriculture en tant que tel.

Les règles européennes sur les aides d'État sont différentes de celles de la PAC négociées par les ministres et le Parlement européen. C'est la Commission européenne qui les édicte sans consulter le Conseil ni le Parlement, au titre de sa compétence de gardienne du droit de la concurrence et du marché intérieur. Ce corpus n'est pas négociable et s'impose aux États membres. Une aide d'État doit s'accompagner d'une notification du régime d'aide à la Commission, en l'occurrence à la direction générale de la concurrence, charge à celle-ci de valider le dispositif. C'est le processus suivi pour l'arrachage dans le vignoble bordelais : la direction générale de la concurrence a accepté l'aide parce que les conditions réglementaires étaient remplies.