Intervention de Philippe Duclaud

Il y a deux bases légales et deux guichets pour cette aide à l'arrachage. Les services de l'État agissent sur le fondement des règles relatives aux aides d'État, lesquelles stipulent que toute aide à la diminution de la capacité de production impose l'absence d'usage à des fins économiques pendant vingt ans : voilà l'origine de la renaturation des parcelles. Le deuxième guichet est géré par l'interprofession, qui, n'étant pas un acteur étatique, n'est pas contrainte par les règles européennes sur les aides d'État et n'est donc pas soumise à l'obligation de renaturation.