Intervention de Philippe Duclaud

Le Pacte vert, qui est un outil protéiforme, concerne globalement des textes de nature législative au plan européen, soit des directives, soit des règlements, qui relèvent essentiellement du champ de compétences du ministère de la transition écologique. Le ministère de l'agriculture a été impliqué dans les échanges interministériels avec ses collègues du ministère de la transition écologique pour construire la position française, qui a ensuite été défendue dans les négociations par la représentation permanente. Certains textes nous concernent plus que d'autres : ceux sur le volet forestier, sur les emballages ou sur les émissions industrielles (directive IED).

La première véritable orientation de la Commission en faveur du Pacte vert date en effet de 2019. S'il pouvait donner l'impression d'être une contrainte pour nos opérateurs économiques, on voit, en approfondissant l'analyse, que ce type de texte offre aussi l'occasion de s'assurer d'une forme d'équité dans les conditions de concurrence sur le marché intérieur.