Intervention de Florian Colas

Les taux de contrôle sont définis par la Commission européenne et actualisés tous les six mois en fonction de l'analyse de risque actualisée, des découvertes réalisées dans l'ensemble de l'Union européenne et du niveau de non-conformité constaté : cela permet de les faire évoluer et d'ajuster le niveau de pression. Dès lors que les contrôles ne sont pas exhaustifs, nous ne pouvons effectivement pas garantir une conformité absolue. Néanmoins, les contrôles sont aléatoires et, avec un taux de 50 %, la pression est très élevée. Les éventuelles non-conformités découvertes sont prises en compte par la Commission européenne au moment d'ajuster les taux.