Intervention de Jean-Louis Rey

Je vais commencer par les ressources de la CADES. Tout d'abord, il n'existe aucun dispositif d'exonération touchant la CSG et la CRDS. Nous sommes en dehors du champ des cotisations patronales, ce qui nous préserve de ce genre de sujet. Les ressources de la CADES sont sanctuarisées de ce point de vue.

En ce qui concerne la dynamique des ressources et le profil de ces recettes, comme je l'ai indiqué précédemment, nous avons recherché une adéquation. Nous avons tâtonné un moment entre le schéma actuel et le schéma initial qui ne faisait participer au financement que la CRDS. Il y a un historique. Cependant, nous avons cheminé et nous avons estimé – je le pense également – que le bon choix de financement de la CADES était celui qui faisait participer tous les acteurs à la solidarité nationale du point de vue financier.

La sécurité sociale représente par excellence l'expression de la solidarité nationale. Tous les revenus doivent contribuer à proportion de leurs possibilités à ce financement, avec une contribution accrue pour le capital qui n'est guère présent dans l'ensemble de la sécurité sociale. C'était l'occasion de donner un coup de pouce à cette contribution.

Vous avez évoqué la date de la fin de vie de la CADES. Pourquoi 2033 ? Nous partons de l'enveloppe de reprise, initialement fixée à 136 milliards d'euros. Nous avons ensuite formulé des hypothèses de recettes et de charges d'intérêts. À partir de ces éléments, nous avons compris que pour amortir ces 136 milliards d'euros avec les montants de recettes et de charges d'intérêts évalués, l'option la plus crédible était de fixer l'échéance à 2033. Bien sûr, cela peut évoluer. C'est une forme de rétroplanning.

Nous pourrions envisager une évolution en augmentant les recettes, par exemple. Cependant, vu le contexte de la sécurité sociale à l'été 2020, il n'était pas crédible d'affecter des recettes supplémentaires à la CADES. On gardait les recettes pour financer en primaire l'équilibre des branches concernées. Si l'échéance est fixée à 2033, c'est en raison du rapport entre les 136 milliards d'euros, les recettes possibles et disponibles et la charge d'intérêts estimée sur cette période. Bien sûr, cela reste un choix politique.