Intervention de Véronique Louwagie

Premièrement, l'objectif de la CADES était d'isoler la dette sociale de celle de l'État et d'envisager son amortissement, avec une fin de vie prévue quelques années plus tard. Il s'est écoulé presque trente ans depuis sa constitution. Depuis sa mise en place, la CADES a connu une évolution de ses missions. Vous avez notamment évoqué une préoccupation à propos d'émissions sociales ou d'émissions vertes, ce qui est assez nouveau. Avez-vous constaté une évolution dans la manière dont vous organisez vos missions ?

Deuxièmement, quelle est la nature des relations entre la CADES et le Gouvernement, et éventuellement avec quels ministères ?

Troisièmement, avec du recul, la création de la CADES a-t-elle contribué à déresponsabiliser encore plus la sphère sociale sur les questions financières et budgétaires ? Vous avez affirmé qu'une réponse au déficit de la branche maladie devait être apportée. Cela signifie-t-il que l'absence de maîtrise des comptes de la branche maladie serait de nature à mettre en difficulté l'objectif premier de la CADES de rembourser la dette sociale ?

La succession de nouveaux transferts, intervenus très rapidement après la création de la CADES – les premiers en 1998, avec un prolongement de cinq ans, et en 2004 – et qui se poursuivent, est-elle un élément qui dénature l'objectif de remboursement de la dette sociale ? Ne sommes-nous pas dans un effet boule de neige, en amortissant une partie de la dette, mais en la reconstituant assez rapidement ?

Quatrièmement, la création de la CADES, associée à une absence de maîtrise des dépenses sociales et des déficits, ne constitue-t-elle pas un coup d'épée dans l'eau ?

Cinquièmement, au regard des liens et conventions qui vous lient à l'AFT, quelle est la plus-value de la CADES par rapport à une alternative qui consisterait à ce que la dette sociale soit gérée directement par l'AFT ?

Sixièmement, les maturités des emprunts, comprises entre trois et dix ans à l'émission, sont-elles organisées de manière à tenir compte de l'allongement de la durée de vie de la CADES à 2033 ? Cette fin de vie de la CADES en 2033 est-elle toujours d'actualité ?