Intervention de Jean-Louis Rey

Il n'existe pas, à ma connaissance, de définition d'une dette « covid ». Cette notion n'intéresse d'ailleurs pas la CADES. La dette covid résulte d'abord d'une réduction des recettes. Le premier effet de la crise sanitaire et de la crise économique a été un très fort recul des recettes qui a touché l'ensemble des branches de la sécurité sociale et tous les régimes.

Elle résulte ensuite d'une augmentation des dépenses traditionnelles de l'assurance-maladie, principalement au niveau des établissements de santé. Il faut également souligner l'élargissement du périmètre d'intervention de l'assurance-maladie, qui a absorbé des dépenses de santé publique fortement rehaussées dans le contexte de la crise sanitaire. La dette covid, c'est cet ensemble.

Ce qui nous a été transféré, au titre des années 2020 et 2021  les années covid , ce sont les déficits qui se sont transformés en dette, sans chercher à distinguer ce qui relevait de telle ou telle composante. La CADES est là pour apurer la dette, pour soulager financièrement le régime général, et peu nous importe l'origine de cette dette.

Nous y avons ajouté, ce qui est une innovation, un tiers de la dette des hôpitaux. Cela me semble tout à fait normal et logique, car les hôpitaux sont fondamentalement financés par l'assurance-maladie. Ni le Conseil d'État ni le Conseil constitutionnel n'y ont trouvé à redire.

Notre vision est globale. Nous ne cherchons pas à connaître les composantes en détail. Je doute même qu'il existe une analyse suffisamment fine pour répondre à cette question.

Que se passe-t-il en Europe ? Nous n'en savons rien. J'aimerais qu'un jour quelqu'un investisse ce sujet et aille voir ce qu'il se passe dans les autres États membres et au-delà. Que s'est-il passé pendant cette période ? Quels mécanismes financiers ont été mis en place ? Y a-t-il eu un recours important à la dette ? Comment ont-ils réussi ? Nous n'en savons strictement rien. Je ne peux pas vous répondre.

Les profils des investisseurs qui s'intéressent à la CADES et l'État ne sont pas très différents. Depuis septembre 2020, la CADES a la particularité de recourir à des émissions dites sociales. Comme il existe des green bonds (obligations vertes), il existe désormais des émissions sociales, qui sont destinées à financer des politiques positives en matière sociale.

Sans entrer dans trop de détail, nous avons investi fortement dans ce dispositif. Désormais, nous réalisons essentiellement, mais pas exclusivement, des émissions sociales. La dernière opération que j'ai citée, en dollars, n'a pas été faite en émission sociale.

Les émissions sociales sont un marché récent, qui date de l'automne 2020. Les acteurs y sont peu nombreux s'agissant des émissions : la CADES et l'Unedic pour la France ainsi que la Commission européenne dans le cadre de ses opérations de financement de la crise covid, entre autres. Par ailleurs, certains investisseurs sont de plus en plus intéressés par ces produits.

Pendant trois ans, nous avons été le principal émetteur d'émissions sociales au niveau mondial. Nous nous sommes ainsi singularisés, ce qui démontre bien que le marché reste assez étroit. En étant le seul émetteur français à faire ce type d'émissions avec l'Unedic  qui propose des montants beaucoup plus faibles , nous nous sommes différenciés de l'État qui, à fin de diversification, a plutôt recours à des émissions vertes qui correspondent à son rôle.

En simplifiant, les caractéristiques des émetteurs sont similaires. Nous vous fournirons les données des émetteurs. Il n'y a pas de grande différence entre les investisseurs intéressés par les émissions de l'État et ceux qui s'intéressent à celles de la CADES.

Heureusement, l'ACOSS n'a pas rencontré d'autre difficulté que celle survenue au début du mois d'avril 2020, pour une raison très simple : lors de notre opération de reprise de dette, nous avons d'abord retiré les 31 milliards d'euros de déficits cumulés jusqu'à 2019 qui figuraient essentiellement dans les comptes de l'ACOSS. C'est ce qui alourdissait la charge d'emprunt à court terme de l'ACOSS : elle finançait non seulement sa propre trésorerie  la trésorerie normale du régime général , mais aussi ces déficits qui n'avaient pas été repris par la CADES. D'autres phénomènes ont un peu alourdi la charge d'emprunt de l'ACOSS ; son directeur vous fournira des explications à ce sujet.

Nous n'avons pas eu de problème pour rétablir rapidement un positionnement et un regard normaux des investisseurs sur les emprunts à court terme de l'ACOSS. Heureusement, la crise a duré à peine quelques semaines. Toutefois, cela a constitué un avertissement sérieux.

Je n'ai aucun souvenir particulier de 2017. Dans les 31 milliards d'euros de déficits constatés au 31 décembre 2019 et repris par la CADES, il est probable qu'une partie a été constituée en 2017. C'est tout ce que je peux vous répondre ; la direction de la sécurité sociale pourra vous fournir plus de détails.

Je me réjouis que la CADES ait les recettes les plus dynamiques et modernes de l'ensemble de la protection sociale. Nous avons la CRDS, qui avait été conçue comme une « super CSG ». La différence entre la CRDS et la CSG réside dans leur champ d'application. 0,5 point de CRDS, par rapport à 0,5 point de CSG, rapporte un peu moins de 500 millions d'euros de recettes supplémentaires. La CRDS couvre un champ légèrement plus large que la CSG.

Il est selon moi essentiel que nos recettes mobilisent les retraités et le capital. La CSG et la CRDS ont été conçues pour mobiliser la grande majorité des retraités qui sont contributeurs, sur la base d'un système très différencié selon les revenus. Le capital contribue également. Dans la CSG ou la CRDS, il y a 10 % de contribution du capital et 10 % de contribution des retraités. Avec notre troisième composante, l'apport annuel du FRR, nous parvenons à doubler la contribution du capital.

Dans la structuration des recettes globales de la CADES, 60 % correspondent à des revenus d'activité, salariée ou non-salariée, 20 % proviennent des revenus du capital et 20 % sont issus des pensions de retraites. Cette diversité est très importante.

La CADES, fondamentalement, est le dernier élément qui fait vivre la sécurité sociale. Elle est la garantie absolue que la sécurité sociale sera présente aux échéances qu'elle se donne vis-à-vis des assurés sociaux. Il est normal que la solidarité nationale s'exprime financièrement dans toutes ses composantes pour son financement.

Je suis très attaché à cette répartition tripartite entre la CRDS, la CSG et l'abondement du FRR parce qu'elle garantit une véritable solidarité financière en faisant participer tous les acteurs, et un peu plus proportionnellement les revenus du capital, ce qui est une très bonne chose.

Concernant la question du pilotage unique de la dette, cela ne servirait à rien. On ne peut pas mélanger une structure qui fait de l'amortissement et une structure qui n'en fait pas. Si nous avons créé une caisse d'amortissement, c'est bien parce qu'elle a une tâche très spécifique par rapport à ce que fait au quotidien l'AFT.

Une caisse d'amortissement doit être reconnue sur le marché. Mon prédécesseur a passé des années à sillonner la planète, à vendre des produits de la CADES et à faire connaître la CADES pour susciter l'intérêt des décideurs. Il ne faut surtout pas défaire tout ce travail.

L'enjeu en termes de taux est mineur. Le différentiel de taux représente quelques dixièmes de point de base. Cela n'a aucun impact financier réel. Ce qui importe, c'est de disposer de deux instruments distincts, chacun ayant un rôle spécifique et intervenant sur des marchés différents.

Nous ne pouvons pas nous priver, sous prétexte d'avoir un opérateur unique, du marché des autres devises que l'euro. Nous devons être présents sur le marché du dollar et l'utiliser au mieux. L'AFT vous dira exactement la même chose.