Intervention de Béatrice Roullaud

Je souhaite revenir sur les décrets d'application de la loi Taquet, notamment sur le référentiel unique prévu par cette loi. Ce référentiel est essentiel pour cibler les situations de maltraitance. A-t-il été adopté ? Lorsque j'ai rédigé ma proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur les dysfonctionnements de nos institutions, et notamment de l'aide sociale à l'enfance, dans la détection des cas de maltraitance, en novembre dernier, j'avais noté que quinze décrets étaient prévus, mais que quatorze d'entre eux n'avaient pas encore été adoptés. Où en sommes-nous aujourd'hui ? J'ai compris que quatre décrets avaient récemment été adoptés.

Ensuite, pourquoi n'y a-t-il pas davantage de contrôles ? Lors de ma première question au gouvernement, j'avais relevé, d'après le rapport de la Cour des comptes de 2014, qu'il n'y avait eu que trente-neuf contrôles en cinq ans. Ne pensez-vous pas qu'il serait nécessaire d'allouer plus de financements aux contrôles pour prévenir les maltraitances et les dysfonctionnements des services de protection de l'enfance ? A-t-on pu évaluer précisément ces besoins ? Combien coûterait la mise en place de contrôles effectifs, tant dans les établissements publics que privés ?

Concernant le GIP, dont vous êtes vice-président, il est intéressant de noter que l'État, le département et une association, La Voix de l'enfant, en font partie. Les parlementaires, qu'ils soient sénateurs ou députés, peuvent-ils y siéger ? Comment peuvent-ils être informés de ce qu'il s'y passe ?

Vous avez mentionné les moyens de contrôle confiés au préfet et à l'Igas. Pourriez-vous m'apporter des précisions sur l'Igas ? Je sais qu'il existe une procédure pour les lanceurs d'alerte, mais l'Igas peut-elle intervenir à la demande du ministre uniquement ? Et concernant les lanceurs d'alerte, par exemple, si je suis témoin d'une maltraitance, comment puis-je déclencher une enquête de l'Igas ?