Intervention de David Guiraud

Dans mon département, le Nord, cinq mineurs âgés de 8 à 13 ans ont été placés dans un hôtel fin avril. J'aimerais savoir si vous considérez cette pratique légale. J'ai moi-même déclenché un article 40. Quelles actions l'État entreprend-il pour signaler et sanctionner les pratiques illégales ? J'ai constaté que la ministre, lors de sa visite dans ma circonscription, a affirmé qu'il ne fallait pas placer les enfants dans des hôtels. Quelles mesures l'État met-il en œuvre pour sanctionner ces pratiques non autorisées ?

Je souhaite également revenir sur l'enquête du Monde. Depuis 2012, nous disposons d'un registre des enfants placés, un fichier qui, pendant des années, est resté vide. Vous nous indiquez désormais qu'une trentaine de départements le remplissent. Cela signifie, pour moi, que soixante-dix départements ne le font pas. En conséquence, le suivi des enfants de l'ASE et de leur parcours à l'échelle nationale est presque impossible, ou du moins très compliqué. Il faut également prendre en compte les doublons et les erreurs qui compliquent davantage les transmissions. Le coût du logiciel s'élève à 50 millions d'euros. En tant que commissaire aux finances, j'entends constamment que nous devons surveiller chaque euro dépensé. Vous avez mentionné que vous étiez solidaire, en raison de votre fonction, avec les restrictions de crédits. Je ne souhaite pas relancer le débat politique, mais je voudrais comprendre pourquoi le principal impôt du pays atteint un record historique en termes de recettes, et que dans le même temps on nous rappelle la nécessité de rigueur sur les dépenses publiques, ce qui entraîne des conséquences humaines.

Au-delà des statistiques, il y a quelques heures, le comité de vigilance des enfants placés nous a expliqué que, faute de moyens et d'argent public, des enfants ne peuvent pas être accueillis, sont délaissés, abandonnés, maltraités et placés dans des hôtels. Cette situation est justifiée par des contraintes budgétaires, notamment à Roubaix, mais cette rigueur financière a un coût humain considérable. Je ne constate pas cette même rigueur concernant un logiciel qui coûte 50 millions d'euros par an. Quand je vois qu'on investit 50 millions d'euros dans un logiciel qui, pendant des années, est resté une coquille vide, je me demande si l'on a estimé les pertes budgétaires que cela représente sur dix ans, par exemple pour les départements. Combien d'argent public a été ainsi perdu ? Il est essentiel de l'évaluer, cela fait partie du débat public.

De plus, selon l'enquête du Monde, l'un des deux logiciels utilisés par l'ASE est détenu par un fonds américain, Bain Capital, implanté dans des paradis fiscaux. Cela soulève des questions sur les pertes de données et les dangers que cela représente, ainsi que sur l'éthique d'un État qui confie ce type de logiciels à des entreprises situées dans des paradis fiscaux.

Ma question, inspirée par le comité de vigilance des enfants placés, est la suivante : quelles mesures prenez-vous pour vous assurer que les départements vous transmettent les données nécessaires ?

Il existe des obligations que les départements qui n'ont rien transmis en dix ans doivent pouvoir respecter. Quelle est la nature du dialogue que nous entretenons avec eux ? Je comprends que la discussion soit difficile, mais qui est responsable de n'avoir transmis aucune donnée, c'est-à-dire de ne pas avoir rempli ses obligations ? Cela concerne l'argent public, les impôts que paient les Français. J'insiste sur ce point, à combien chiffrez-vous ces pertes ? À un moment donné, il faut bien que nous les évaluions. Nous sommes souvent à l'euro près, et bien que je ne sois pas d'accord avec cette logique, il est nécessaire de savoir combien cela représente. Quelles mesures prenons-nous pour sécuriser le stockage des données concernant ces enfants ?

Au fond, et je pense que c'est une question légitime que vous avez commencé à soulever, comment se fait-il que nous ne soyons pas capables de développer un logiciel français, souverain, à l'échelle nationale ? Quels sont les freins à cela ?