Intervention de Christine Arrighi

Pour revenir sur le rôle de cette commission d'enquête, je rappelle que les annexes 8, 9, 10 et 11 se rapportent particulièrement à la réalisation du chantier et aux conditions de son déroulement. Il est essentiel de garantir que, durant toute la durée du chantier, un suivi rigoureux est assuré. Signer une concession avec un acteur privé sans contrôle continu de l'exécution serait inacceptable. Bien que nous ne traitions pas ici de la question de l'eau, nous serons tenus d'y revenir par rapport aux conditions fixées dans le cadre du contrat, notamment en cas d'atteinte aux nappes phréatiques. Je me permets ce rappel méthodologique, qui précise le champ d'action de nos travaux. À aucun moment, nous ne dérogeons aux préconisations de la proposition de résolution, notamment sur les conditions juridiques et financières du contrat.

La loi sur l'eau impose aux projets d'infrastructures telles que les autoroutes, des mesures à mettre en place pour le ruissellement, qui influent sur le coût du chantier en fonction de l'appréciation de ce qui constitue une zone humide. Cette appréciation entraîne des coûts différents, selon que l'on considère que la zone humide est alimentée par des résurgences d'une rivière située en amont, ou par des écoulements d'eau venant de l'aval. La zone humide du château de Maurens illustre parfaitement ce point. Selon le rapport des écologues d'Atosca, cette zone serait alimentée par une rivière encaissée, le Girou. En réalité, elle est alimentée par des écoulements d'eau nécessitant des travaux spécifiques pour préserver cette zone humide. Or ces travaux, à ce stade, ne sont pas prévus.

L'article 11 de l'annexe 21, qui est la convention financière relative aux obligations d'information du concessionnaire vis-à-vis de l'État et des collectivités contributrices, impose au concessionnaire de communiquer le compte rendu d'exécution du contrat de concession avant le 1er juillet de chaque année. Cette obligation inclut donc la période de déroulement du chantier. Avez-vous reçu ce compte rendu d'exécution du contrat, en dehors des appels de fonds qui ont été clairement identifiés ?