Intervention de Christine Arrighi

Réunion du mercredi 22 mai 2024 à 15h30
Commission d'enquête sur le montage juridique et financier du projet d'autoroute a

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaChristine Arrighi, rapporteure :

Je vous remercie, monsieur Vincini, d'apporter des réponses précises. Il serait pertinent de consulter les documents relatifs aux comités de suivi ou aux réunions de la Dreal, puisqu'il est en effet possible qu'une question ait été posée par un élu concernant la divine surprise que constitue la division par dix du concours public. Celle-ci est bénéfique pour les collectivités locales et pour l'État, qui participe à hauteur de 50 %, mais mérite d'être examinée. Si de telles divines surprises se produisent avec des concessionnaires, qu'il s'agisse d'autoroutes ou d'autres types de concessions, il est essentiel que les citoyens obtiennent des réponses à leurs interrogations légitimes, et que les députés puissent exercer leur mission de contrôle de l'action de l'État et d'évaluation des politiques publiques.

Je vous dois une réponse quant au statut de la RN126. Lorsque l'autoroute ouvrira, la route nationale sera déclassée en route départementale, conformément à la loi, et intégrée dans le patrimoine du conseil départemental de la Haute-Garonne, qui en assurera l'entretien. Cela représente une troisième peine infligée aux contribuables, qui ont payé pour ces 9 kilomètres, et qui devront payer pour utiliser l'autoroute Toulouse-Verfeil, ainsi que l'entretien de cette route départementale, dont le coût était auparavant pris en charge par la solidarité nationale en tant que route nationale.

Les conséquences environnementales de ce projet sont susceptibles de représenter des conséquences financières graves. En effet, ce sont les habitants et les collectivités qui les subissent, notamment en cas d'inondation, et sont parfois contraints de faire appel à la solidarité nationale lorsque les risques sont trop élevés. Les constructions inadaptées au dérèglement climatique, comme on le constate aujourd'hui sur nos fronts de mer, entraînent des catastrophes humaines et financières, ainsi que l'illustrent les récentes inondations dans le Pas-de-Calais.

Lors de son audition, M. Gilbert Hébrard, conseiller départemental de Haute-Garonne, président du syndicat d'aménagement de gestion des eaux de Hers Mort Girou et de la commission locale de l'eau, a exprimé ses préoccupations concernant l'augmentation des risques d'inondation. En effet, l'autoroute A69 traverse toute la plaine du Girou, qui est une zone inondable. Nous sommes particulièrement préoccupés par la formation d'une sorte de digue entre l'autoroute et la rivière. En cas de mauvais écoulement, les nombreux affluents du Girou pourraient provoquer l'inondation des villages les plus exposés de Haute-Garonne. M. Hébrard a également abordé la question de la qualité des eaux, notamment l'utilisation des bassins de rétention construits pour l'autoroute, qui se rempliront dès les premières pluies et deviendront inutiles lorsque la rivière débordera.

Une infrastructure de deux fois deux voies, parallèle à une route et à une voie ferrée, est prévue dans cette plaine aussi fertile que très difficile à urbaniser. Avez-vous discuté de ce sujet avec M. Hébrard, mais aussi avec les maires des communes de Haute-Garonne concernées ? Une alerte concernant ces risques d'inondation a-t-elle été émise et confirmée par des écologues experts sur le sujet ?

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