Intervention de Christine Arrighi

La dotation du département de la Haute-Garonne, évoquée par monsieur le président, est inscrite à l'article 3 de l'annexe 21 de la convention de concession, et peut faire l'objet d'une actualisation en application de l'article 5. Vous respectez ainsi un engagement pris par votre prédécesseur, mais vous appelez l'État à reconsidérer le projet en raison de son décalage par rapport aux exigences actuelles. Plusieurs membres de cette commission d'enquête, notamment mes collègues Karen Erodi et Anne Stambach-Terrenoir, ainsi que moi-même, avons souligné l'aberration écologique que constitue cette autoroute. Les atteintes à l'environnement et à l'agriculture seront détaillées dans le rapport de notre commission, dont je commencerai prochainement la rédaction.

Cette commission structure ses auditions autour du volet environnemental du projet d'autoroute, de son volet économique, social et tarifaire, et enfin de son volet financier. Ces volets interagissent les uns sur les autres. Par exemple, des conditions financières trop restrictives pourraient limiter certaines mesures compensatoires. De même, des tarifs trop élevés pourraient affecter l'équilibre financier de l'autoroute et, à terme, le suivi des mesures compensatoires et des indemnisations des agriculteurs. Il convient d'appréhender l'ensemble de ces éléments. Pour clarifier ces trois volets, j'ai souhaité les séparer distinctement afin d'éviter toute confusion, et permettre à chacun de s'approprier ces éléments. Mon objectif est de rendre cette commission la plus démocratique et transparente possible. En effet, ce dossier a souffert d'un manque de transparence, notamment en raison des nombreuses zones occultées dans le contrat de concession.

Nous allons examiner plus en détail, dans le cadre de cette audition, les éléments inclus dans le questionnaire qui vous a été adressé. Ce même questionnaire a été envoyé aux autres collectivités territoriales impliquées dans le financement de cette concession. Je comprends le respect que vous accordez à une décision publique qui concerne davantage le Tarn que la Haute-Garonne, et qui témoigne de votre grande attention aux libertés locales. Toutefois, je souhaiterais savoir si, à ce stade des travaux, vous estimez que l'ouverture de cette autoroute, prévue pour juillet 2025, est inéluctable, ou bien s'il est encore possible de l'arrêter.

Parallèlement à ces considérations politiques, cette audition vise à comprendre les modalités selon lesquelles le département de la Haute-Garonne a été conduit à apporter un soutien public au concessionnaire Atosca. Nous souhaitons savoir comment a été déterminée la dotation du département et, plus globalement, ce que vous attendez en retour de votre engagement financier.

Nous évoquerons également la gestion de l'eau, alertés sur ce sujet par un membre du conseil départemental de la Haute-Garonne, monsieur Hébrard, dans le cadre de ses fonctions au sein du syndicat d'aménagement et de gestion des eaux (Sage), sur l'impact potentiel de la surélévation de l'autoroute sur les zones inondables des villages environnants.