Intervention de Jean-François Kerléo

Il y a deux aspects à considérer : l'association avec les collectivités territoriales ; l'association avec le préfet. Je comprends parfaitement la difficulté. Les élus locaux et les maires sont eux-mêmes absolument débordés, avec des moyens parfois dérisoires. Organiser des temps de rencontre s'avère compliqué. Pour garantir leur efficacité, il faudrait une assise juridique, prévoir des conférences locales entre parlementaires et élus locaux. Il faudrait peut-être les reconnaître juridiquement et élaborer un cadre permettant de faciliter ces rencontres. Il est selon moi indispensable de permettre à un parlementaire de venir s'exprimer dans un conseil municipal, d'exposer les problèmes d'un territoire, d'expliquer les enjeux d'une réforme, etc. Je comprends bien la difficulté dans certains territoires, où les déplacements sont extrêmement problématiques en raison du grand nombre de collectivités. Il faudrait réfléchir à des moyens différents pour certains parlementaires, bien que cela pose la question du respect de l'égalité du statut des parlementaires.

Quant au lien avec le préfet, c'est une question très compliquée du point de vue juridique. Imposer juridiquement à un préfet d'entrer en contact avec un parlementaire, de l'écouter et de le rencontrer, risque d'être inconstitutionnel et considéré comme une atteinte à la séparation des pouvoirs, puisque le préfet dépend de l'exécutif et non du Parlement. Nous nous heurtons sans doute ici à une limite constitutionnelle que je ne vois pas comment surmonter.

Il faut donc compter sur des rapports informels et des bonnes pratiques. Cela n'empêche pas d'élaborer des textes sans portée normative, des codes ou des chartes de bonnes pratiques dans les relations entre autorités déconcentrées et parlementaires sur un territoire, ou entre autorités décentralisées et parlementaires. Il serait possible d'établir des textes non contraignants, mais très incitatifs sur la nécessité d'écouter, d'entendre et de recevoir à la demande du parlementaire. Toutefois, juridiquement, il me semble impossible de prévoir un dispositif contraignant.