Intervention de Jean-Philippe Derosier

Nous avons formulé 130 propositions dans le cadre du Gréci ‒ 171 lorsqu'on les développe ‒, mais toute ne concerne pas l'ancrage territorial.

J'ai mentionné les collectivités territoriales de manière incidente en évoquant la proposition de refonte du mode de désignation des sénateurs, qui suppose un lien institutionnel avec les collectivités territoriales. En effet, la moitié des sénateurs seraient issus des conseils des collectivités territoriales. Je ne serais absolument pas opposé à ce que les députés puissent également accéder aux conseils des collectivités de leurs circonscriptions ‒ je trouverai même cela assez sain. Toutefois, je doute qu'ils aient le temps d'y être systématiquement présents, notamment dans les conseils municipaux, qui sont particulièrement nombreux en raison du morcellement municipal que nous connaissons. C'est pourquoi je m'étais concentré sur le Sénat.

Par ailleurs, j'avais évoqué la communication d'un bilan annuel, susceptible d'inclure par ailleurs un volet prospectif. Il ne s'agit pas seulement de rapporter les actions réalisées minute par minute, mais de mettre en place une forme de communication institutionnalisée.

Concernant le contrôle, nous avons proposé deux mesures dans le cadre du Gréci. La première consiste en une révision de l'article 37 de la Constitution, imposant au Gouvernement de prendre les mesures d'exécution des lois dans un délai déterminé ‒ six mois. La seconde proposition, qui s'inscrit dans le prolongement de la première, est l'ajout d'un article 51-3, constitutionnalisant la pratique de contrôle par le Parlement de la bonne exécution des lois six mois après leur adoption. Les modalités de ce contrôle seraient laissées libres, mais l'obligation serait constitutionnalisée. Aucune sanction directe ne serait prévue, mais le name and shame pourrait jouer un rôle dissuasif dans une certaine mesure.