Intervention de Pierre-Henri Dumont

Cet amendement va dans le sens de ce que j'évoquais, puisqu'il permet de donner un levier aux négociateurs au niveau européen, en montrant que le Parlement français ne peut pas accepter en l'état cette proportion de directive. Cette précision nous permettra de laisser des marges de négociations. J'émets donc un avis favorable.