Intervention de Paul-André Colombani

Vous demandez au Gouvernement de remettre un rapport portant sur un périmètre particulièrement large au regard de l'ambition de ma proposition de loi. Si cet amendement était adopté, nous devrions tout interrompre parce que nous en sommes à l'étape d'après. Il me semble que votre demande de rapport trouverait davantage sa place dans le cadre de la mission d'évaluation en cours concernant les lois « OTSS » et « Rist ».

Avis défavorable.