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Intervention de Paul Christophe
Réunion du mercredi 5 juin 2024 à 15h00
Commission des affaires sociales
Paul Christophe, président :La loi sera promulguée avant 2027 ; c'est son entrée en vigueur qui sera décalée. Si un vote conforme devait intervenir au Sénat le mois prochain, la loi serait promulguée sous quatorze jours et le rapport devrait être remis six mois plus tard.
