Intervention de Béatrice Descamps

Réunion du mercredi 5 juin 2024 à 15h00
Commission des affaires sociales

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaBéatrice Descamps, rapporteure :

Demande de retrait. L'article 31 du code général des impôts auquel vous faites référence correspond aux charges déductibles des revenus fonciers.

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