Intervention de Virginie Lanlo

L'amendement vise à supprimer les alinéas 4 à 9. Dans un contexte budgétaire complexe, il n'est pas pertinent de proposer une exonération de TVA et la création d'un crédit d'impôt sans étude d'impact préalable sur le coût de cette mesure. Par ailleurs, une telle initiative créerait un risque de contentieux important en raison de la directive européenne relative à la TVA, qui n'autorise pas la France à instaurer une exonération pour les opérations visées par le texte.

Au reste, puisque le PSC1 peut être passé pendant la scolarité et pris en charge ultérieurement au titre de l'activité professionnelle, soit dans les entreprises privées, soit dans la fonction publique, il en résulte que cette formation est à la charge, non pas des certifiés, mais bien à celle de l'État ou des entreprises privées.