Intervention de Martine Froger

En novembre 2020, le Conseil d'État a déjà eu l'occasion de suspendre l'application d'un décret. Il a jugé en l'espèce que le nouveau mode de calcul du salaire journalier de référence entraînait des différences de traitement entre allocataires qui n'étaient pas proportionnées au motif d'intérêt général poursuivi.

Le Conseil d'État a également déjà eu l'opportunité de statuer en référé – comme le prévoit votre amendement – lorsque, par une ordonnance du 22 juin 2021, il a suspendu sans limitation de durée les nouvelles règles de calcul du montant de l'allocation chômage qui devaient entrer en vigueur le 1er juillet.

Notre arsenal juridique est déjà suffisamment solide et je préfère laisser à la justice administrative toute latitude pour apprécier si les critères du référé-suspension sont réunis plutôt que d'en préjuger dans la loi.

Demande de retrait.