Intervention de Marie-Charlotte Garin

Afin de soutenir le paritarisme, cet amendement prévoit que les recours déposés par les partenaires sociaux contre les actes du Gouvernement qui méconnaîtraient la légalité du cadre de la négociation collective portant sur l'indemnisation des demandeurs d'emploi soient traités en urgence par la juridiction compétente.