Intervention de Marc Ferracci

Ces amendements visent à maintenir la logique actuelle du code du travail.

Un document de cadrage est nécessaire, car il faut fixer une trajectoire financière. Certains indiquent que l'Unédic est excédentaire. N'oubliez pas qu'elle est également endettée à hauteur de 53 milliards d'euros. Cette situation financière pèse sur tous nos choix collectifs, sur les comptes publics et donc sur le budget de la sécurité sociale, des collectivités locales, car nous devons respecter nos engagements en matière de réduction des déficits.

En outre, le document de cadrage permet de fixer des objectifs d'évolution des règles. Ceux-ci sont nécessaires. Sans eux, le bonus-malus sur les contrats courts n'aurait jamais vu le jour, car le patronat n'en voulait pas, alors que les évaluations montrent qu'il a réduit la précarité de l'emploi et le nombre de contrats courts. Oui, monsieur Ruffin, comme vous, je considère que les contrats très courts constituent un élément de précarité.

Enfin, l'idée selon laquelle il y aurait dix fois plus de chômeurs que d'emplois vacants est une affabulation. Elle procède d'une lecture partielle d'un rapport produit par la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques (Dares) à partir des données de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale, lequel indique simplement qu'à un instant T, 350 000 emplois sont vacants en France. D'une semaine à l'autre, ce ne sont plus les mêmes 350 000 : certains emplois ont été pourvus, d'autres sont apparus. Les chômeurs bénéficient en fait d'un grand nombre d'opportunités au cours d'une année, avec autour de 12 millions d'offres d'emploi. Au troisième trimestre de 2023, 2,8 millions d'offres d'emploi nouvelles ont été déposées à Pôle emploi.