Intervention de Marc Ferracci

Madame la rapporteure, le principe d'un agrément des conventions d'assurance chômage existait bien avant 2018. Au début des années 2000, par exemple, la ministre Martine Aubry, appartenant à un gouvernement socialiste, a refusé d'agréer une convention d'assurance chômage. La loi « avenir professionnel » de 2018 a simplement précisé que le document de cadrage devait être respecté pour obtenir l'agrément. Cet article n'a pas lieu d'être.