Intervention de Marc Ferracci

L'idée de l'article 3 est de remplacer la lettre de cadrage prévue par la loi « avenir professionnel » de 2018 et adressée aux partenaires sociaux en amont des négociations par un simple document d'orientation, au sens de l'article L. 1 du code du travail. Or, contrairement à une lettre de cadrage, ce dernier document ne précise pas nécessairement d'objectifs d'évolution des règles d'indemnisation et la trajectoire financière du régime d'assurance chômage.

Rappelons pourtant que la dette de l'assurance chômage est comptabilisée dans la dette des administrations publiques – c'est-à-dire dans le périmètre « APU ». Puisque l'exécutif et le Parlement seraient responsables en cas de dérapage de cette dette, il serait donc légitime que la trajectoire financière de l'Unédic fasse l'objet d'un cadrage et que des objectifs soient fixés. Le présent amendement vise ainsi à supprimer l'alinéa 2 de l'article.