Intervention de Marc Ferracci

L'amendement AS35 s'inscrit dans la même logique que celui qui a été déposé sur l'article 1er. Il vise à rétablir le principe de contracyclicité, cette fois pour les conditions d'affiliation. Il serait dommage de se priver d'une souplesse supplémentaire pour s'adapter au marché du travail.

Quant à l'amendement AS36, il vise à lever la contrainte liée à la réécriture totale de l'article L. 5422-2-2 du code du travail et à la suppression du principe de contracyclicité. En effet, prévoir que la durée d'affiliation ne peut être supérieure à six mois contraint les partenaires sociaux et le dialogue social – une contrainte similaire à celle concernant la durée d'indemnisation, qui n'est d'ailleurs pas sans conséquence sur l'affiliation. La durée d'affiliation ouvrant droit à l'assurance chômage est supérieure dans d'autres pays de l'Union européenne, dont l'Allemagne et la Suède où elle est de douze mois au cours des trente derniers mois. Dans le souci de donner des marges de manœuvre aux négociateurs, nous proposons de faire en sorte que la durée de six mois ne soit plus un plafond mais un plancher.