Intervention de Stéphane Viry

Cet amendement va dans la bonne direction, car les réformes s'enchaînent sans que nous puissions en mesurer la portée. Or légiférer consiste aussi à contrôler l'application des textes adoptés et à en apprécier les effets. Tel que rédigé, l'amendement permet d'objectiver les choses : il précise quelles seront les entités publiques de confiance qui auront à estimer si les réformes passées ont été efficientes et si elles ont produit des effets de bord. Avant de prendre d'autres décisions, nous pourrons être ainsi éclairés par un rapport impartial. C'est de bon aloi. Le groupe Les Républicains soutiendra cet amendement.