Intervention de Victor Catteau

Même si les demandes de rapport sont inhabituelles dans le cadre de propositions de loi examinées lors de niches parlementaires, je pense que celle-ci est intéressante. Alors que le Gouvernement s'apprête à prendre un décret, nous n'avons aucune visibilité concernant les précédentes réformes. Représentants du peuple, nous sommes élus pour légiférer en connaissance de cause. À un moment où le Gouvernement s'apprête à appliquer des mesures assez dures pour nos compatriotes, il est normal que nous voulions avoir accès à des informations qui seront au cœur de décisions que nous aurons à prendre au cours des prochaines années.