Intervention de Michel Sala

Cet amendement vise à empêcher que la vente directe des contrats à terme proposés donne lieu, sous prétexte d'attractivité, à de nouvelles exonérations fiscales qui grèveraient le budget de l'État et de la sécurité sociale. Nous soutenons l'objectif d'accroître la part des résidents dans la dette française pour la gérer plus facilement, mais cela ne doit pas se faire au détriment des recettes fiscales et des cotisations. Concrètement, nous regrettons que le renvoi des modalités à un décret laisse trop de pouvoir à l'exécutif, risquant de saboter les initiatives parlementaires.

Nous reconnaissons que le problème est complexe et qu'un encadrement détaillé nécessite une réforme de plus grande ampleur. Il faut prévoir des garde-fous pour garantir que le décret ne contredise pas l'objectif de mettre fin à la rente des spécialistes en valeurs du Trésor et d'encourager l'emprunt populaire. De nouvelles exonérations fiscales seraient une trahison de l'esprit du texte et renforceraient l'impuissance de l'État.