Intervention de Charles de Courson

Ce que propose le rapporteur est plein de bon sens. Certains ont évoqué le risque d'une rupture d'égalité, mais non : il s'agit seulement de la mise en extinction d'un dispositif, ce qui, à mon avis, ne pose guère de problème de constitutionnalité. Le basculement vers le régime du foncier constituera pour les futurs investisseurs la voie de la sagesse.