Intervention de Christine Arrighi

Je me joins aux louanges du rapporteur général au sujet du pilotage de la dette par l'Agence France Trésor… dans le contexte politique qui lui est imposé. Il s'agit de gérer la dette et ses intérêts, croissants du fait de l'inflation, sans disposer de la marge de manœuvre que dégagerait une augmentation des recettes. Vous vous êtes tiré sciemment une balle dans le pied par le dispositif choisi pour la Crim, qui nous prive de recettes significatives – j'en veux pour preuve l'annulation de crédits, dont le montant correspond peu ou prou à ce que l'on pouvait espérer de cette contribution –, et en refusant d'engager ce à quoi de nombreux économistes de tous bords vous invitent depuis longtemps : une revue détaillée des aides accordées aux entreprises sans conditions.

En ce qui concerne l'isolement de la dette covid, la Cour des comptes considère dans sa note d'exécution budgétaire que « l'amortissement de la dette constitue une charge de trésorerie au sens de l'article 25 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF) et ne relève pas des charges budgétaires de l'État au sens de l'article 5 de cette loi organique. Une telle opération ne devrait donc pas être retracée dans le budget de l'État. Cette opération ne modifie pas le montant de dette que l'État doit rembourser à long terme. En revanche, elle vient annuellement dégrader son solde budgétaire, puisque le budget général est, par le programme 369 Amortissement de la dette de l'État liée à la covid-19, sollicité pour rembourser ce surplus de dette covid ».

Quelles raisons objectives justifient ce packaging alors même que la Cour des comptes considère le procédé comme inadapté ? Que répondez-vous à l'Europe qui s'interroge sur ce dispositif ? Sur quel montant de dette les agences de notation se fonderont-elles pour noter prochainement la France ?