Intervention de Daniel Guillerm

Concernant les relations avec l'hôpital public, la loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, dite loi « Touraine », a mis en place des communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS), ainsi que des groupements hospitaliers de territoire (GHT) proposant une réorganisation de l'offre hospitalière au niveau de ces territoires.

Les CPTS jouent un rôle important dans la prise en charge des patients. Elles sont l'échelon qui manquait et qui doit résoudre les problématiques de parcours de soins à l'échelle des territoires. Tels sont bien les objectifs principaux des CPTS : tisser des liens privilégiés avec les hôpitaux desservant le territoire et constituer une interface clé entre l'hôpital public et la population, dans l'organisation des parcours de soins.

Cependant, le degré de maturité des CPTS reste très hétérogène. Si les indicateurs de santé publique montrent que les CPTS couvrent un pourcentage significatif du territoire national, encore faut-il savoir ce que fait concrètement chaque CPTS. La montée en charge des CPTS se poursuit et elle modifie progressivement l'organisation et le paysage sanitaires.

S'agissant du bilan des lois Rist 1, Rist 2 et Valletoux, je regrette vivement que le Sénat ait « raboté » les mesures contenues dans les lois Rist initiales, en limitant les accès directs protocolisés aux structures d'exercice coordonnées.

Cela fait vingt ans que les maisons de santé pluridisciplinaires (MSP) sont mises en avant pour coordonner des professionnels de ville au sein d'une même structure. Mais aujourd'hui, seuls 20 % de l'offre de soins sont intégrés dans des MSP ; se concentrer exclusivement sur les MSP revient donc à négliger 80 % des professionnels de santé.

Pourquoi ces professionnels n'adoptent-ils pas massivement le modèle des MSP ? Les raisons sont multiples. En tout état de cause, il est évident que le périmètre des autorisations accordées par la loi Rist aux structures d'exercice coordonné comme les centres de santé et les équipes de soins primaires réduit la portée de la loi en termes de leviers systémiques de réorganisation du système.

Nous avons été extrêmement satisfaits lors de la promulgation de la loi Valletoux, pour deux raisons.

Tout d'abord, la loi reconnaît le rôle des infirmières dans les soins non programmés. Or, à la Fédération, nous estimons que les 135 000 infirmières et infirmiers libéraux peuvent être mobilisés de manière efficace pour aider à la prise en charge des soins non programmés.

Ensuite, la création de l'« infirmière référente » était une mesure que nous réclamions depuis 2012. Nous considérons que, pour réorganiser le système de soins, il faut s'appuyer sur les trois professions clés que sont le médecin traitant, le pharmacien correspondant et l'infirmier référent. Grâce à des accords conventionnels tripartites sur des thématiques périmétrées, nous pourrions réorganiser progressivement les soins primaires au niveau des territoires. La création du statut d'infirmier référent constitue donc pour nous une avancée majeure et nous attendons avec impatience la publication des textes d'application.

Concernant nos attentes quant à la future loi, nous nous dirigeons vers une réorganisation des supports législatifs de notre profession. Le référentiel d'activité et de compétences, qui date de 2009, est en effet devenu obsolète en raison de l'évolution des prérogatives des infirmières et des priorités en matière d'organisation du système de santé.

Nous travaillons donc, via notre collège national professionnel, avec la direction générale de l'offre de soins à la réécriture du référentiel d'activité et de compétences et à celle du référentiel de formation. Ces textes devraient être publiés à l'automne et, ensuite, le ministère nous promet une loi qui pourrait être adoptée avant l'été et qui définirait les grandes missions de la profession. Parmi ces grandes missions, il y aurait la création de la « consultation infirmière », qui représenterait une avancée majeure.

Nous sommes dans une dynamique de réorganisation législative et réglementaire de notre profession, avec des attendus très importants en termes d'autonomie, d'accès direct et de consultation infirmière.