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Intervention de Marie-Laure Tenaud
Réunion du jeudi 23 mai 2024 à 10h00
Commission d'enquête sur les manquements des politiques de protection de l'enfance
Vous nous avez posé plusieurs questions relatives à la loi « immigration », qui relève plus spécifiquement de la compétence du ministère de l'intérieur.
L'article 39 prévoit le recueil des empreintes digitales et photographiques des mineurs soupçonnés d'avoir participé à la commission d'une infraction. La création de ce fichier ne relevant pas de la compétence de la PJJ, je ne pourrai donc pas répondre à cette question.
La loi Taquet a prévu la prise en charge des mineurs non accompagnés jusqu'à 21 ans dans le cadre d'un contrat jeune majeur. L'article 44 permet au président du conseil départemental d'interrompre un tel contrat si une obligation de quitter le territoire français (OQTF) a été prononcée contre le jeune. Nous n'avons pas reçu d'informations faisant état d'un recours massif à cette disposition par les présidents des conseils départementaux.
