Intervention de Caroline Nisand

S'agissant de la double compétence civile et pénale, qui était jusqu'en 2010 l'essence du travail de la PJJ, il ne m'appartient pas de discuter les choix politiques ayant abouti à un recentrage de notre activité sur le champ pénal. Je ne peux, de ma place, décider de réinvestir le champ civil ; les moyens actuels n'y suffiraient d'ailleurs pas. Cela étant, il ne s'agit pas d'une question de moyens mais d'une volonté politique, qui est totalement assumée de notre côté. Je ne peux donc pas vous répondre.

Nous intervenons dans le champ pénal en investissant le secteur de la protection de l'enfance et en étant présents dans la gouvernance des instances existantes. Nous avons à cœur d'éviter toute rupture dans le parcours des mineurs, même si nous sommes quand même limités à cet égard. Certes, le budget alloué à la PJJ a subi un coup de rabot de 33 % mais nous avons fait en sorte qu'il ne concerne pas les mesures déjà mises en œuvre à l'égard des mineurs, qui sont sanctuarisées. Dans le cadre du programme 182, que je pilote, et en lien avec le garde des sceaux, nous avons fait le choix de différer certaines opérations, essentiellement immobilières, afin que ces 38 millions n'affectent pas les actions éducatives décidées par la PJJ. Ce choix a été fait au profit des mineurs, qui ne doivent pas subir les conséquences d'une réduction des budgets.

Nous avons recours à l'intérim de manière marginale, lorsque nous sommes coincés, sans titulaire ni contractuel, et parce qu'il faut assurer la continuité des missions. Cela reste résiduel et ceux qui acceptent de faire de l'intérim y trouvent leur compte sur le plan financier.

Concernant le couperet des 18 ans, le code de la justice pénale des mineurs a élargi la compétence de la PJJ aux jeunes majeurs jusqu'à l'âge de 21 ans. Cela n'est donc pas inéluctable : nous pouvons continuer à nous occuper des jeunes jusqu'à 21 ans afin que des mineurs arrivant en fin de prise en charge ne se retrouvent pas laissés-pour-compte. Nous négocions leur prise en charge avec les départements, dans le cadre de la protection des jeunes majeurs. La négociation est très serrée – je ne vais pas vous dire que c'est facile – mais plus il y a de liens entre les départements et les services de la PJJ, mieux cela se passe.