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Intervention de Léo Walter

Réunion du jeudi 23 mai 2024 à 10h00
Commission d'enquête sur les manquements des politiques de protection de l'enfance

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaLéo Walter :

La question de la double compétence civile-pénale revient souvent dans nos échanges avec les personnels de la PJJ, les organisations syndicales ainsi que les personnels de l'ASE. Tous nous font part de leur sentiment d'être bloqués par leur hiérarchie ; vous semblez partager leur diagnostic. Votre orientation vers le pénal plutôt que vers le civil répond-elle à une injonction politique, ou bien est-ce la conséquence des difficultés budgétaires que vous avez évoquées ?

Concernant la baisse des moyens, le coup de rabot de 10 milliards d'euros concernera la PJJ à hauteur de 38 millions d'euros. Sur quel secteur cela va-t-il porter ? Quelles difficultés cela posera-t-il à la PJJ ?

Je souhaite vous interroger également sur le recours à l'intérim, qui semble assez régulier, certains professionnels y trouvant leur compte car ils perçoivent une prime d'intérim. Quels problèmes cela pose-t-il ?

Quand on discute avec les jeunes majeurs issus de l'ASE, la question du couperet des 18 ans revient régulièrement, concernant par exemple la poursuite d'études supérieures. Les jeunes de l'ASE bénéficient automatiquement d'une bourse à l'échelon 7, mais qu'est-il prévu pour les jeunes majeurs de la PJJ ? Assurez-vous un suivi des jeunes de plus de 18 ans ?

Enfin, s'agissant des mineurs non accompagnés, quel impact ont eu les articles 39 et 44 de la loi « immigration » (loi du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration) sur le travail de la PJJ auprès de ces jeunes ?

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