Intervention de Christine Arrighi

Si tout n'était pas écrit dans le contrat, nous serions dans l'illégalité. Cependant, les parties grisées au sein du contrat que nous avons consulté m'amènent à conclure à un manque de transparence. Toutes mes questions concernent des éléments qui, jusqu'à présent, étaient occultés, y compris la question des fermes solaires et la participation du groupe Pierre Fabre. Vous indiquez que vous prenez le temps nécessaire pour bâtir l'autoroute du XXIe siècle. Je rappelle qu'une voiture électrique consomme 17 kilowatts pour 100 kilomètres, et qu'un mégawatt équivaut à 1 000 kilowatts. Si le trafic est de 7 000, 8 000 voire 10 000 véhicules, 40 mégawatts vont au-delà de l'autoroute et concerneront également d'autres usages. L'État, lorsqu'il a signé le contrat, s'attendait-il à des recettes liées à cette production de 40 mégawatts dès la mise en service de l'autoroute ? La production d'énergie renouvelable, à laquelle je suis favorable, génère du chiffre d'affaires, ce qui peut influencer les tarifs et leur éventuelle diminution. Le ministère chargé des transports nous a indiqué que ces tarifs seront négociés deux mois avant l'ouverture de l'autoroute, mais peut-être certains ici connaissent-ils déjà les tarifs qui seront payés par les classes 1 à 4 ? Vous l'ignorez, et cela démontre à nouveau le manque de transparence. Nous questionnerons également l'État sur ce point.

Je souhaite revenir sur la question des fonds. Vous avez indiqué que les actionnaires se priveront de rémunération durant un temps, et seront ensuite rémunérés à l'ouverture de l'A69. Pouvez-vous préciser sur quels fonds seront prélevés les 4,1 millions d'euros de rémunération des actionnaires à la date de mise en service de l'autoroute ? Seront-ils prélevés sur les 275 millions de crédits bancaires ou sur les prêts subordonnés d'actionnaires, ce qui implique que les actionnaires ne prennent aucun risque, puisqu'ils ont une garantie de rémunération de 6 % ?

Comment expliquer que le versement des dividendes intervienne en deuxième position, avant le remboursement de la dette subordonnée actionnaire, alors même que les actionnaires ne s'endettent pas sur cette dette subordonnée ?