Intervention de Christine Arrighi

Je m'étonne justement qu'en dépit du contrat, qui prévoit l'ensemble de ces éléments, rien n'ait été fait de façon transparente. Certaines personnes nous ont certifié que le groupe Pierre Fabre, par exemple, n'était pas partie au contrat et ne le serait pas, puisqu'il se limitait à des campagnes d'influence en faveur de l'A69. Or tout était prévu, y compris la présence du groupe Pierre Fabre au sein de Tarn Sud Développement. Vous comprenez donc que le défaut de transparence, qui ne semble pas être de votre fait, mais de celui de l'État, soit un réel sujet de préoccupation. La question sera posée à l'État, car ce sujet fait naître une suspicion sur ce montage, non pas d'un point de vue légal, mais sur la transparence qu'il convient de respecter pour les contrats de concession, en particulier dans le contexte actuel. Je constate qu'il vous est demandé de ne pas réagir sur ce sujet. Les questions seront posées au ministère chargé des transports. Si cette montée au capital de 5,3 % peut être légalement acceptable, elle ne l'est pas en termes de transparence. Elle a eu des effets sur la valeur actuelle nette socioéconomique (VAN-SE) et sur son calcul, notamment par rapport à la contribution des collectivités locales. Nous peinons à comprendre comment cette VAN-SE, qui avait été évaluée à 508 millions d'euros dans un premier temps, qui est passée à 98 millions d'euros à la suite de l'évaluation faite par le commissariat général à l'investissement (CGI), soit subitement passée, en 2021, dans un document communiqué par Atosca, à 788 millions d'euros. Cette dernière estimation n'intègre pas, en effet, l'apport en nature, et l'on fait entrer de façon non transparente, au capital, à hauteur de 5,3 %, des entreprises qui n'étaient pas prévues au contrat dans l'équilibre financier.

Ma prochaine question est relative à l'annexe 12, qui concerne les fermes solaires et dans laquelle nous trouvons deux parties grisées. Si je peux comprendre l'application du secret des affaires au moment de l'appel d'offres, le fait de l'appliquer sur des sujets tels que les fermes solaires, lorsque des députés ou des citoyens souhaitent consulter un contrat de concession, m'échappe complètement. D'ailleurs, cela doit vous échapper également, puisque personne n'a demandé le huis clos sur ce dossier. En page 6 de l'annexe 12, il est fait état d'une ambition environnementale concrète. Atosca a déjà engagé une étude prospective sur ce projet. Une dizaine de sites répondant aux premiers critères de délaissement et sans enjeux environnementaux ont été identifiés, avec un objectif d'installer 40 mégawatts opérationnels dès la mise en service de l'autoroute. La question de la superficie à y consacrer fait débat. Selon moi, elle se situe entre 80 et 120 hectares. Ce point, qui figure au contrat dont vous êtes signataires, a-t-il contribué à votre accord sur ce dossier, puisque cette autoroute va également produire de l'électricité via du photovoltaïque, générant ainsi des recettes ? Ces recettes seront rapportées au chiffre d'affaires, qui a certainement représenté l'un des éléments du calcul de la redevance. La page 21 nous apprend que le contrat décide des délaissés, c'est-à-dire des parcelles sans qualité environnementale. Or, ce n'est ni au concédant ni au concessionnaire de déterminer une valeur environnementale, mais à l'Autorité environnementale. Sur les délaissés, nous rencontrons également un problème avec l'arrêté interdépartemental, car ils ne peuvent pas avoir deux destinations, l'une pour des fermes solaires et l'autre pour les mesures compensatoires.

La question de l'opacité se pose à nouveau, puisque nous constatons qu'un accord de joint-venture a été conclu entre Atosca, le groupe Pierre Fabre et Gaïa Energy afin de développer ces fermes solaires dès la mise en service de l'autoroute. Nous souhaitons que cet accord nous soit communiqué, car il figure dans le contrat. Les agriculteurs du Tarn s'intéressent à ce sujet, notamment en ce qui concerne les mesures compensatoires, car certaines parcelles de délaissés pourraient revenir à la nature ou à l'agriculture.