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Intervention de Christine Arrighi

Réunion du mercredi 15 mai 2024 à 15h30
Commission d'enquête sur le montage juridique et financier du projet d'autoroute a

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaChristine Arrighi, rapporteure :

Je reviens sur le contrat de concession, qui prévoit une rémunération de 6 % de la dette subordonnée consentie par les actionnaires, dont la mention se trouve en page 4 de l'annexe 18. Sur la dette senior, si les garanties et les établissements sont mentionnés, ces informations sont manquantes pour ce qui concerne votre montant de plus de 91 millions d'euros. Pouvez-vous nous communiquer le nombre d'établissements auprès desquels les actionnaires se sont endettés au titre de la dette subordonnée d'actionnaires ? Malgré vos propos, le taux de 6 % nous paraît confortable, et nous nous étonnons qu'il ne soit pas fait mention de cette information.

Par ailleurs, il nous a été indiqué que les actionnaires ont emprunté à un taux situé entre 4,6 et 4,7 %. Est-ce un taux habituellement pratiqué pour des opérations similaires ?

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