Intervention de Dominique Potier

Ce serait une erreur abyssale que de décider de la vie ou de la mort de personnes dont on a considéré qu'elles ne pouvaient plus gérer leur budget ou leurs déplacements.

J'entends l'argument selon lequel certaines situations sont singulières – l'addiction au jeu ou d'autres exemples de ce type – mais si elles se présentent, le juge tranchera.

L'autre forme d'adaptation, suggérée par Thibault Bazin, est très simple. Elle consiste à décaler la mesure d'un an.

Si nous interrompons nos débats pendant quelques minutes, nous sommes capables de proposer, de façon tout à fait consensuelle, une clause d'exception, un report de l'entrée en application et un recours au juge pour l'accès universel.