Intervention de Patrick Hetzel

Votre argumentation est très pertinente, madame la rapporteure. Toutefois, le point clé, c'est le niveau de discernement. Il y a un débat réel à ce sujet, car la motivation d'une mesure de protection juridique est précisément que le discernement de la personne n'est pas plein et entier. Les autres dispositions du texte permettront-elles de s'assurer que la personne est douée de discernement, préalablement à toute mise en œuvre d'une aide à mourir ?