Intervention de Dominique Potier

J'appelle votre attention sur un paradoxe.

Lors de l'examen de l'article précédent, alors que certains collègues nous alertaient sur la situation des personnes sous main de justice, Mme la rapporteure a insisté sur le besoin impérieux d'égalité formelle : elles doivent, comme tout un chacun, pouvoir accéder au suicide assisté et à l'euthanasie. On s'inquiète donc d'une rupture d'égalité qui risque de concerner quelques centaines de personnes par an tout au plus – je me suis renseigné pendant la suspension.

S'agissant des amendements en discussion, j'entends des collègues évoquer le même souci d'égalité – avec le même formalisme : chacun doit pouvoir exprimer sa demande d'accéder au droit à mourir.

Et on ne voit pas l'éléphant au milieu de la pièce : le fait que 180 000 personnes par an – celles qui ne peuvent pas accéder aux soins palliatifs – viennent contredire l'alinéa 10 de l'article 7 qui dispose que l'on doit « garantir la prise en charge [des] besoins médicaux, matériels, psychologiques et sociaux » du patient et « s'assure[r], le cas échéant, qu'[il] puisse y accéder ». Il s'agit d'une rupture d'égalité magistrale, qui démontre le formalisme de nos débats.