Intervention de Charles de Courson

Madame la ministre, toutes vos objections sont résolues par mon amendement n° 937 . Si l'on n'est pas en état de rédiger son testament, on fait appel à un notaire et on lui dicte. Un document défini par arrêté conjoint des ministres permet de couvrir toutes les situations que vous avez évoquées. C'est ce qu'ont fait les Autrichiens – ils ne sont pas plus bêtes que nous.

Le notaire peut remplir le rôle de tiers, comme pour les testaments, qui sont enregistrés. Cela ressemble à l'idée, évoquée dans un article subséquent, d'un fichier qui permette de vérifier si le patient a voulu recourir ou non à l'aide à mourir. Comme il y aura certainement des contentieux, il faut sécuriser la procédure.