Intervention de Laurence Maillart-Méhaignerie

J'apporte une précision, au cas où mon intervention précédente n'aurait pas été aussi claire que je le souhaitais. Lorsque nous avons abordé cette question entre rapporteurs, en amont des travaux de la commission spéciale, nous n'avons pas trouvé d'issue. Vos interventions confirment l'idée que nous nous sommes faite alors. Je suis tout à fait disposée à ce que nous créions un groupe de travail pour prévoir, à la faveur de la navette, une exception faisant intervenir les directives anticipées.

L'objectif serait, je l'indique, de traiter de cas très précis : la personne malade a obtenu, après avis médical, l'accès à une aide à mourir, mais avant que celle-ci soit mise en œuvre, sa maladie s'est dégradée au point qu'elle devienne inconsciente – il peut s'agir d'un accident vasculaire cérébral (AVC) ou de toute autre complication – et, dès lors, ne réponde plus aux conditions d'accès à l'aide à mourir. Je vous renvoie à cet égard au sous-amendement n° 3533 de Sophie Errante à l'amendement n° 2603 à l'article 8, sachant que d'autres collègues ont pu imaginer des dispositions analogues.

Il s'agirait de nous mettre d'accord, après une réflexion aboutie, sur une procédure adaptée.