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Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2634
Sous-Amendement N° 3533 à l'amendement N° 2603 (Sort indéfini)
Publié le 7 juin 2024 par : Mme Errante, Mme Brugnera, Mme Rilhac, Mme Liso, Mme Peyron, M. Giraud, M. Rousset, M. Cormier-Bouligeon, M. Le Gendre, M. Lauzzana.
Texte de loi N° 2634
Article 8
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , y compris si celle-ci a perdu son discernement, »
Exposé sommaire :
Lorsque la personne malade perd son discernement, si sa démarche de demande d'aide à mourir a été effectuée alors qu'elle était en pleine conscience, qu'elle a été validée par le médecin et qu'elle est inscrite dans ses directives anticipées ou transmise à sa personne de confiance, alors la demande perdure et doit être prise en compte.
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