Intervention de Patrick Hetzel

Dans le prolongement d'autres amendements que nous avons défendus précédemment, il s'agit ici de prévenir les abus de faiblesse. Chaque année, plus de 500 condamnations pour abus de faiblesse sont prononcées en France et pour éviter que de tels actes entachent la décision de recourir à l'aide à mourir, nous souhaitons compléter l'alinéa 9 de la formulation suivante : « sans formulation extérieure susceptible d'être poursuivie au titre de l'article 223-15-2 du code pénal. »