Intervention de Patrick Hetzel

Il vise à simplifier et à clarifier la rédaction de la quatrième condition d'accès à l'aide à mourir, en indiquant que la souffrance du malade doit être à la fois réfractaire aux traitements et insupportable. En effet, aucune législation étrangère en la matière n'opère de distinction entre ces deux aspects. Il convient d'en faire une condition cumulative, sans évoquer l'arrêt des traitements, qui risque d'inciter des patients à renoncer aux soins.

Cette précaution me semble d'autant plus utile que le droit aux soins palliatifs n'est pas garanti dans notre pays et que leur caractère effectif reste limité. La rédaction proposée permettrait de mieux encadrer les choses.