Je suis saisi de plusieurs amendements, n° 1246 , 1321 , 2132 , 2653 , 2940 , 3390 , 2210 , 2211 et 905 , pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements n° 1321 , 2132 , 2653 , 2940 et 3390 sont identiques.
La parole est à Mme Anne-Laurence Petel, pour soutenir l'amendement n° 1246 .